contact@commerce.gouv.cgB.P. 14773, 3e étage Imm. ManGrite, Av. du Général de Gaulle, Brazzaville

Rechercher sur le site

ÉCHAP pour fermer

Accueil
Services en ligne

Cadre legal & institutionnel - Decret n° 2021-327

Attributions de la Ministre

Ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation, chargee de la ZLECAf - Republique du Congo

Vue d'ensemble

3 domaines de competence

Decret n° 2021-327

Domaine 1

Commerce

10 attributions
10
Voir

Domaine 2

Approvisionnements

6 attributions
6
Voir

Domaine 3

Consommation

4 attributions
4
Voir

Domaine 1

Au titre du commerce

10attributions
01

Elaborer et vulgariser les textes legislatifs et reglementaires du commerce.

02

Veiller au respect de la legislation et de la reglementation commerciale.

03

Promouvoir le commerce interieur et exterieur.

04

Publier les statistiques du commerce.

05

Participer aux negociations bilaterales et multilaterales et suivre la mise en oeuvre des accords.

06

Suivre les relations avec les organisations internationales du commerce.

07

Promouvoir la commercialisation des produits congolais sur les marches national et international.

08

Reprimer les infractions a la reglementation commerciale.

09

Proteger les produits locaux contre les pratiques deloyales a l'importation.

10

Mettre en oeuvre l'operationnalisation de la ZLECAf.

Domaine 2

Au titre des approvisionnements

6attributions
01

Elaborer les textes relatifs aux approvisionnements et veiller a leur application.

02

Veiller a l'approvisionnement regulier du marche national.

03

Reguler les importations de produits soumis a reglementation.

04

Publier les statistiques des approvisionnements.

05

Veiller au respect des normes, de la qualite, des poids et mesures.

06

Promouvoir les chaines de stockage et de distribution.

Domaine 3

Au titre de la consommation

4attributions
01

Elaborer les textes relatifs a la consommation.

02

Veiller a la qualite des biens et services mis a la consommation.

03

Publier les statistiques de la consommation.

04

Garantir les droits des consommateurs.